52ea8c06cf1fcf693d000419_mainlogo.png
TEL : 01 53 63 63 80
FAX : 01 53 63 63 81
9,  rue  de  Chaillot 75116  Paris  France
Présentation
Le Tutour Avocats propose à ses clients des solutions contentieuses adaptées à leurs besoins tant en droit de l'aviation, de la responsabilité civile, en droit commercial qu’en droit pénal. Il assure ainsi la défense de ses clients tout au long de la procédure.


Ayant été formée pendant de nombreuses années dans des cabinets d’avocats anglais et américains, tant à Paris qu’à Londres, sa fondatrice et les autres membres du cabinet interviennent en français et en anglais dans des dossiers complexes et d’envergure internationale.
 
DROIT COMMERCIAL
Le cabinet intervient pour le compte de particuliers et de sociétés dans leurs litiges nés de leurs relations commerciales.



Il représente ainsi ses clients en cas de 


• Recouvrement de créances
• Litiges entre sociétés à la suite d’une rupture abusive des relations commerciales
• Rupture brutale des pourparlers
• Conflits entre associés
• Procédures d’exécution (saisie conservatoire et appréhension avant recouvrement de créances)
• Redressement judiciaire

Le cabinet intervient également en matière d’arbitrage ad hoc ou selon la procédure CCI.
DROIT PÉNAL
Le cabinet intervient tout au long de la procédure pénale (de la garde à vue jusqu’au jugement définitif), dans le cadre d’une instruction (correctionnelle ou criminelle), devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises. 



Il assiste et représente les particuliers comme les personnes morales dont la responsabilité pénale peut être ou est engagée pour les infractions suivantes:
• Crimes et délits de droit commun (violences, homicides, abus de faiblesse…)
• Délits dits financiers (escroquerie, abus de biens sociaux…)

Le cabinet agit plus particulièrement lorsque la responsabilité pénale des élus et des personnes de droit public ou de droit privé intervenant dans les procédures d’achat public est engagée (délit de favoritisme, corruption entente illégale…)
DROIT DE L’AVIATION
Le cabinet intervient dans les litiges mettant en jeu la responsabilité des intervenants de l’industrie aéronautique

• Dommages causés à un moteur d’un avion suite à un incident de maintenance au sol
• Dommages causés à la porte d’un avion suite à un incident causé par une passerelle d’embarquement
• Dommages causés à un avion à la suite de collisions au sol entre un avion et un véhicule terrestre à moteur (tracteur, voiture)
• Saisie conservatoire et mainlevée de saisie d’aéronefs et de pièces d’avion
• Recouvrements de créances pour les intervenants de l’industrie aéronautique

Assistance aux victimes d’accidents aériens devant les tribunaux français (civils et correctionnels).
PARTENARIAT
Le cabinet a développé des partenariats avec des confrères spécialisés notamment en droit public avec lesquels il collabore régulièrement pour une meilleure prise en charge des dossiers pénaux en cette matière.

Dans les dossiers internationaux, il fait également intervenir des cabinets ayant l’expertise pertinente. Le cabinet travaille ainsi avec des Solicitors et Barristers anglais et écossais, avec des cabinets d’avocats en Allemagne, en Espagne, en Belgique et en Suisse. Il peut donc orienter ses clients vers des professionnels étrangers reconnus dans leurs domaines et travailler en étroite collaboration avec eux lorsque le dossier le nécessite.

Les membres du cabinet LT avocats parlant l’anglais et le français, ils interviennent en qualité d’avocat local pour des confrères étrangers et assurent le suivi des procédures.
DROIT DE L'AVIATION
Droit de l'aviation
Actualités
Droit pénal
Accès au dossier : la cour d’appel dit non - Paris, pôle 2, ch. 8, 24 mars 2014
 
La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal correctionnel rendu le 30 décembre 2013, qui avait annulé une garde à vue au motif que l'avocat du mis en cause n'avait pas eu accès au dossier pendant la garde à vue.
 
Devant le tribunal correctionnel, les avocats de la défense avaient demandé l'annulation de la garde à vue en se fondant sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 7 de la directive de l’Union européenne du 22 mai 2012 qui devait être transposée le 2 juin 2014.
 
La cour d'appel a considéré que « l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue, n'est pas, à ce stade de la procédure, de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridiction d'instruction et de jugement ».
 
Deux compagnies aériennes condamnées pour travail dissimulé

Par deux arrêts distincts du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la cour de cassation a condamné deux compagnies aériennes pour travail dissimulé Crim. 11 mars 2014,  n° 12-81.461 et , n° 11-88.420
 
La société Vueling Airlines (société domiciliée en Espagne) , et la société Easy Jet (société domiciliée au Royaume uni)  avaient fait bénéficié plusieurs dizaine de leurs employés travaillant à l'aéroport Charles-de-Gaulle du statut de salariés détachés. Ceux-ci relevaient ainsi  du régime de sécurité sociale de leur pays d'origine.
 
Elles ont toutes deux été condamnées pour travail dissimulé, faute pour elles d’avoir déclaré leur personnel aux organismes de protection sociale français, les modalités d'exercice de leur activité commerciale en France étant « exclusives des dispositions relatives au détachement transnational ».
 

 
Droit de l’aviation

01/05/2015

Le Tutour Avocats represente une famille de victime française d'un accident d'hélicoptère ayant eu lieu en mars 2015 en Argentine dans le cadre de la procédure pénale en cours.

07/03/2015

Le Tutour Avocats represente un nombre important de porteuses d'implants mammaires de marque PIP dans le cadre du contnetieux français à l'encontre de la société certificatrice (TÜV) de la société PIP. 


Le 31/07/2014
Vol Air Algérie / Swiftair AH-17 – une enquête préliminaire a été ouverte et deux juges d’instruction nommés

 
Suite à l’accident du  McDonnell Douglas MD-83 opéré par Swift Air/ Air Algérie, le Parquet de Paris a ouvert, jeudi 24 juillet, une enquête préliminaire pour homicides involontaires.
Cette enquête a été confiée à la gendarmerie des transports aériens.
Une information judiciaire a également été ouverte pour « homicides involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Deux juges d’instruction ont été désignés pour enquêter sur les causes de l’accident.
Les familles des victimes peuvent, dans le cadre de l’instruction pénale, se constituer partie civile.
Le juge d’instruction peut mettre en examen les personnes contre lesquelles il existe des éléments graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Les personnes mises en examen et les parties civiles ont accès à l’intégralité du dossier et peuvent faire des observations, demander des expertises, des contre-expertise, demander que certaines personnes, témoins, soient entendues, participant ainsi à la manifestation de la vérité.
 
Solenn LE TUTOUR a une expérience importante des procédures civiles et pénale suite aux accidents aériens.

Elle assiste plusieurs familles de victimes dans le cadre de l'instruction pénale ouverte suite au crash du Vol Air France Rio Paris de 2009.
Elle a également traité des procédures civiles engagées suite aux accidents mortels des compagnies Gulf Air et Kenya Airways en 2000.

Pour toute information, vous pouvez la contacter: solenn@letutour.com



Responsabilité du transporteur aérien : il faut établir le lien de causalité
 
Civ. 1re, 15 janv. 2014, F-P+B+I, n° 11-21.394
Civ. 1re, 15 janv. 2014, F-P+B, n° 11-27.962
 
 
Une passagère s'était plainte de violentes douleurs aux oreilles, au cours d'un vol Cayenne-Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d'atterrissage de l'appareil. Après avoir fait diagnostiquer une lésion auditive, elle avait assigné, en référé puis au fond, la société Air France KLM, ayant réalisé le vol, en indemnisation de son préjudice. Les juges du fond lui ont donné gain de cause. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel car les motifs retenus sont impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol. En effet, les consultations suivies par la victime et les rapports d'expertise réalisés ne permettaient pas d'établir que les douleurs subies trouvaient leur origine dans les conditions de vol plutôt que dans un état pathologique antérieur.
 
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du transporteur aérien consécutives à un accident subi par un passager sont prévues par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qui met à la charge du transporteur aérien de passagers une obligation de sécurité, sous la forme d'une présomption de faute – ou de responsabilité de plein droit, fondée sur l'idée de risque. Ce dispositif protecteur ne signifie pas pour autant que la responsabilité du transporteur aérien est systématique. En pratique, la responsabilité de ce dernier peut être écartée en raison de l'incapacité ou de l’impossibilité pour la victime d’établir l'imputabilité du dommage à l'auteur de la faute, ce que confirme l’arrêt du 15 janvier 2014.

Une meilleure information pour les passagers des compagnies aériennes à risque
 
La loi du 24 avril 2013 créée une obligation précontractuelle d'information renforcée à l'égard des professionnels du voyage qui commercialisent des vols de compagnies figurant sur la liste noire européenne.
 
La loi insère un nouvel article L. 6421-2-1 dans le code des transports qui prévoit que : « Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement »
 
Le texte français ne va pas jusqu'à interdire la commercialisation hors du territoire de l'Union européenne de billets par des compagnies figurant sur la liste noire.
 
Au titre des sanctions, le troisième alinéa du nouvel article L. 6421-2-1 dispose que : « Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du code pénal ». Ce dernier texte vise les poursuites susceptibles d'être conduites sur le fondement de la mise en danger délibérée de la personne d'autrui ou en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Régime de responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit
 
Civ. 1re, 15 janv. 2014, F-P+B, n° 12-12.159
 
 
L'opération de transport à titre gratuit soumet le transporteur à un régime de responsabilité très favorable, beaucoup plus que celui applicable au contrat de transport aérien, conclu à titre onéreux. En l'occurrence, le vol, dont l'objet principal est la réalisation d'un travail aérien et non un simple déplacement d'un point à un autre, n'a pu donner lieu à la conclusion d'un contrat de transport aérien avec l'aéroclub, de telle sorte qu'il ne peut constituer un tel transport.
 
Un aéronef ultra léger motorisé (ULM), appartenant à un aéroclub, s'est écrasé peu de temps après le décollage, causant la mort du pilote, membre de l'aéroclub, et de l'unique passager. L'aéroclub et son assureur ont été assignés, par les ayants droit du passager décédé, en indemnisation de leur préjudice. Ils sont déboutés de leur demande d'indemnisation à tous les stades de la procédure, en raison de l'article L. 6421-4 du code des transports. Cet article soumet, en effet, les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité : le transporteur n'engage sa responsabilité que s'il a commis une faute à l'origine du dommage.
 
La Cour de cassation justifie le rejet du pourvoi. Elle relève d'abord que seules les « opérations de transport aérien », par opposition au « contrat de transport aérien » lequel est conclu à titre onéreux, entrent dans les prévisions de cette disposition. Elle énonce, ensuite, que l'arrêt d'appel a constaté que le vol en cause, au cours duquel l'accident est intervenu, était destiné à la réalisation, par le passager, de photographies aériennes des berges d'une rivière, pour les besoins de son activité professionnelle de technicien de rivière. La Cour de cassation en conclut que ce vol, « dont l'objet principal était la réalisation d'un travail aérien et non un simple déplacement d'un point à un autre, n'avait pu donner lieu à la conclusion d'un contrat de transport aérien avec l'aéroclub ». D'où la soumission de l'aéroclub au régime de responsabilité de l'article L. 6421-4 du code des transports.




 
Procédure
CONTACT
E-MAIL
solenn@letutour-avocats.com
TEL
01 53 63 63 80
FAX
01 53 63 63 81
ADRESSE
9,  rue  de  Chaillot
75116  Paris  France
Solenn Le Tutour
Solenn Le Tutour a fondé le cabinet Le Tutour Avocats après avoir été collaboratrice au sein de l’équipe aviation du cabinet Bird & Bird.

Ancien Secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris, elle pratique également largement le droit pénal et la procédure pénale.

Avocate au Barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, elle exerce indifféremment en anglais et en français.